Pourquoi consulter le RDPRM?
2019-5-30 · de vérifier si un bien a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette ou d’un autre droit (hypothèque, réserve de propriété, droits résultant d'un bail commercial, etc.); de savoir si une personne s’apprête à exercer ses droits sur un bien.
